Dossier Association ESPMS-001 · ouvert 18/05/2026
Le Demandeur c/ Association ESPMS
Charles M. Directeur · Directeur · 44-46 rue Louis Castel, 92230 Gennevilliers
Échéances critiques
À envoyer demain
Lettre recommandée AR à Charles M. Directeur
Sans LRAR formelle, le délai de 8 jours ne court pas juridiquement. Tes mails du 18/05 sont des traces, pas une mise en demeure opposable.
Cette semaine
Attestation Anne-Esther au format CERFA 11527*03
Texte préparé. Elle doit recopier à la main et joindre photocopie pièce d'identité. Sans CERFA conforme, l'attestation peut être contestée.
26 mai · J+8
Expiration délai M. Directeur → ouvrir volet médiatique + référé
Si pas de réponse → saisine référé prud'homal sommes incontestables + brouillons Lien Social/ASH activés.
Pièces générées · à valider
PIÈCE 01
Lettre recommandée AR — Mise en demeure Charles M. Directeur
Format A4 · 2 pages · génération 18/05/2026 18:13
Draft à valider
Reprend les 7 infractions identifiées avec articles précis du Code du travail. Demande 5 catégories de sommes (préavis · congés · 3 dommages-intérêts). Annonce les 6 leviers juridiques activés en cas de non-règlement sous 8 jours.
Avant d'envoyer en LRAR : vérifier ton adresse complète + numéro de téléphone, signer manuscritement, envoi par La Poste recommandé avec accusé de réception, conserver le récépissé pour le dossier.
PIÈCE 02
Attestation témoin CERFA 11527*03 — Anne-Esther
Format A4 · 1 page · génération 18/05/2026 18:13
Draft à valider
Trame préremplie conforme au CERFA officiel. Anne-Esther doit recopier le corps à la main (jurisprudence Cass. 2002 sur les attestations manuscrites), dater, signer, joindre photocopie pièce d'identité recto-verso.
Avant d'envoyer à Anne-Esther : compléter sa profession et son lien éventuel avec les parties (champ "lien de subordination"), valider la chronologie du 7 mai, puis lui transmettre le PDF + le mode d'emploi.
PIÈCE 03
Signalement Préfecture des Hauts-de-Seine
Format A4 · 2 pages · génération 18/05/2026 18:18
Draft à valider
Saisine de l'autorité de tutelle des assos de prévention spécialisée. 5 manquements documentés + demande examen conventionnement.
PIÈCE 04
Signalement DEFJ 92 (Direction Enfance Famille Jeunesse)
Format A4 · 2 pages · financeur direct conventionnement
Draft à valider
Vise nominativement le financeur principal du conventionnement Association ESPMS — beaucoup plus opérant que le contact générique contact@hauts-de-seine.fr envoyé ce matin.
PIÈCE 05
Saisine Chambre Régionale des Comptes Île-de-France
Format A4 · 2 pages · saisine citoyenne art. L211-9 CJF
Draft à valider
Saisine citoyenne sur fondement des articles L211-9 et L243-7 du Code des juridictions financières. Cible le cumul de fonctions direction + cumul comptabilité/secrétariat = présomption d'irrégularité gestion fonds publics.
PIÈCE 06
Saisine du Défenseur des Droits
Format A4 · 2 pages · atteintes aux droits du salarié
Draft à valider
Saisine sur 5 atteintes (exécution déloyale, santé au travail, rupture vexatoire, préavis, congés). Médiation possible + recommandation à l'employeur.
PIÈCE 07
Plainte simple — Procureur de la République de Nanterre
Format A4 · 2 pages · qualifs pénales
Draft à valider
Plainte simple contre M. FERRARD sur deux qualifs : travail dissimulé par dissimulation d'obligations de l'employeur (art. L8221-1 et L8224-1 CT) et harcèlement moral (art. 222-33-2 CP). À envoyer en LRAR.
⚠️ À compléter avant envoi : date et lieu de naissance dans l'en-tête.